Mentions légales

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 25 avril 2026 · Applicables au site web et à l'application mobile SUNGROCERY

1. Préambule

Le présent document constitue les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») de la plateforme SunGrocery, accessible :

• via le site web https://sungrocery.biz ;
• via l'application mobile SunGrocery (Android et iOS).

Les CGU définissent les droits et obligations de toute personne qui utilise la plateforme : visiteur, client, marchand, parrain, investisseur. L'utilisation du service est subordonnée au respect des présentes CGU.

2. Définitions

• Plateforme : ensemble du site web et de l'application mobile SunGrocery.
• Utilisateur : toute personne qui accède à la Plateforme.
• Membre : Utilisateur ayant créé un compte.
• Marchand : Membre qui ouvre une boutique pour vendre ses produits.
• Client : Membre qui passe commande auprès d'un Marchand.
• Programme de fidélité : ensemble des services optionnels proposés par un Marchand (commission, parrainage, investissement par cycle).

3. Adhésion et capacité

L'inscription sur la Plateforme implique :

• d'avoir au moins 18 ans, ou d'être mineur émancipé, ou d'utiliser la Plateforme sous le contrôle d'un parent ou représentant légal ;
• de fournir des informations exactes lors de la création du compte (nom, e-mail, téléphone, pays) ;
• d'accepter les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité.

SunGrocery se réserve le droit de limiter ou refuser l'accès à la Plateforme s'il estime que l'Utilisateur ne remplit pas ces conditions.

4. Compte utilisateur

4.1. Confidentialité des identifiants

Le Membre est seul responsable de la confidentialité de son nom d'utilisateur, de son mot de passe et de toutes les opérations effectuées depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée immédiatement à contact@sungrocery.biz.

4.2. Sincérité des informations

Le Membre s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour depuis son espace profil.

4.3. Suppression du compte

Le Membre peut demander la suppression de son compte à tout moment via la page Suppression de compte ou directement depuis l'application mobile (Profil → Légal → Suppression de compte). Les commandes, paiements et réclamations sont conservés 10 ans à des fins comptables (obligation OHADA).

5. Services proposés

SunGrocery met à disposition trois services principaux :

• E-commerce : ouverture de boutique et vente en ligne pour les producteurs et distributeurs.
• Marketplace : achat de produits agricoles auprès des boutiques.
• Investissement solidaire : participation au financement de projets agricoles via des programmes de fidélité.

Chaque service est accessible selon les conditions spécifiques définies dans la Plateforme et peut faire l'objet de fonctionnalités complémentaires (Panier MIB, paiement échelonné, programmes de fidélité, etc.).

6. Tarification et paiements

6.1. Adhésion

L'inscription comme Utilisateur ou Membre est libre et gratuite.

6.2. Frais marchands

SunGrocery facture des frais de transaction aux Marchands sur les ventes finalisées. La grille tarifaire est consultable dans l'espace marchand. Toute évolution tarifaire est notifiée au moins 14 jours avant son entrée en vigueur.

6.3. Moyens de paiement

Les paiements sont opérés via des prestataires reconnus en Afrique de l'Ouest (Intram, KkiaPay, Paydunya, PayPal). Les références de transaction sont conservées comme preuves de paiement.

6.4. Devise

Sauf indication contraire, tous les montants sont libellés en FCFA (XOF). Les frais éventuels sont indiqués clairement avant validation de la commande ou du paiement.

6.5. Délai de règlement

Les Marchands disposent de 14 jours à compter de la date de facturation pour régler les frais dus à SunGrocery. À défaut, la Plateforme se réserve le droit de suspendre le compte concerné.

7. Responsabilités

7.1. Engagements de l'Utilisateur

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur s'interdit notamment :

• de poster un contenu illicite, mensonger, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de tenter de contourner la sécurité de la Plateforme ou d'accéder à des comptes tiers ;
• d'utiliser la Plateforme à des fins de spam, de fraude ou de blanchiment ;
• de revendre des produits prohibés ou faisant l'objet d'une réglementation sanitaire qu'il ne respecte pas ;
• d'utiliser de manière automatisée la Plateforme sans autorisation préalable.

7.2. Responsabilité des Marchands

Le Marchand est seul responsable de la conformité, la qualité et la livraison des produits qu'il propose. Il s'assure de respecter la réglementation en vigueur sur le territoire de vente (étiquetage, hygiène, taxes).

8. Propriété intellectuelle

8.1. Marque et plateforme

La marque « SUNGROCERY », le logo, les éléments graphiques, les bases de données et le code source de la Plateforme sont la propriété exclusive de Software Universe Technology. Toute reproduction non autorisée est interdite.

8.2. Contenus utilisateurs

Le Membre conserve la propriété des contenus qu'il publie (descriptions de produits, photos, avis). Il accorde toutefois à SunGrocery une licence non exclusive, mondiale, gratuite, le temps de la durée légale, pour héberger, afficher, reproduire et adapter ces contenus dans le seul cadre du fonctionnement de la Plateforme.

9. Modération et contenu

SunGrocery se réserve le droit, sans obligation, de modérer les contenus publiés. Tout contenu manifestement illicite peut être retiré. L'Utilisateur peut signaler un contenu problématique en utilisant le bouton de réclamation prévu à cet effet ou en écrivant à contact@sungrocery.biz.

10. Suspension et résiliation

SunGrocery peut suspendre ou résilier un compte en cas :

• de manquement aux présentes CGU ;
• de défaut de paiement persistant ;
• d'utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme ;
• de demande des autorités compétentes.

Le Membre peut également résilier son compte à tout moment via la page Suppression de compte.

11. Limitation de responsabilité

SunGrocery agit en qualité d'intermédiaire technique. Sauf disposition légale impérative, sa responsabilité ne peut être engagée :

• en cas d'indisponibilité ponctuelle du service liée à une maintenance ou à un cas de force majeure ;
• pour les litiges entre Marchand et Client portant sur la qualité, la livraison ou la conformité d'un produit ;
• pour les pertes indirectes (manque à gagner, perte de données) qui ne résultent pas d'une faute prouvée de la Plateforme.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par les actes uniformes de l'OHADA et par les législations nationales applicables des États membres dans lesquels SunGrocery est exploitée. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de la société exploitante.

13. Modifications

SunGrocery peut faire évoluer les présentes CGU pour tenir compte de l'évolution de la réglementation, de l'offre de services ou de l'expérience utilisateur. Les modifications substantielles font l'objet d'une notification dans l'application et par e-mail, au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, à un litige ou à une demande de précision :